Présentation et définition

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Un Contrat d’Appui au Projet d'Entreprise (CAPE) peut être conclu entre une société existante (souvent appelée « couveuse ») et une personne qui souhaite créer ou reprendre une entreprise (elle-même appelée « couvé »).

Ce contrat a pour but de permettre à cette personne de tester et de développer son projet d'entreprise en situation concrète, par exemple de démarcher ses clients et de commencer à produire et à commercialiser sa production de biens ou de prestations de services, tout en bénéficiant de l'aide, des conseils et des moyens matériels de la couveuse.

Nota : le projet du bénéficiaire du contrat ou "couvé" peut concerner des activités économiques de toutes natures, commerciales, artisanales, libérales ou agricoles.

Le couvé peut être aussi bien une personne physique qu'une personne morale, mais dans ce deuxième cas, il ne peut s'agir que d'une société unipersonnelle, à savoir une EURL ou une SASU.

Nota : rien n’interdit au "couvé" de transformer sa société à la fin du contrat en société pluripersonnelle. Cette transformation se fera sans dissolution de la personne morale, par cession de parts ou augmentation de capital.

Par ailleurs, s'il s'agit d'une personne physique, le contrat peut être conclu quelle que soit sa situation professionnelle, qu’elle ait ou non une activité professionnelle, qu’elle soit bénéficiaire ou non de revenus de remplacement, telles que les allocations chômage ou les minima sociaux.

De même, une personne salariée peut cumuler son contrat de travail avec un contrat d’appui, mais à condition de ne pas être salariée à plein temps.

Enfin, précisons que le CAPE est un contrat de droit privé régi par les articles L.127-1 à L.127-7 du code de commerce, et donc en aucun cas un contrat de travail (même si le couvé peut recevoir une rémunération de la couveuse).

2 – Durée et contenu du contrat

Le contrat d’appui initial et ses éventuels renouvellements doivent obligatoirement être rédigés par écrit à peine de nullité.

DURÉE DU CAPE

Le CAPE est un contrat d’une durée maximum de 12 mois renouvelable deux fois.

En pratique, chaque période peut être inférieure ou égale à 12 mois. Toutefois, quelle que soit la durée des périodes, le contrat ne pourra être renouvelé que deux fois, par terme maximum de 12 mois, même si la durée totale du contrat renouvelé est inférieure à 36 mois.

Par exemple, des parties pourront conclure un contrat initial de 6 mois, le renouveler une première fois pour 10 mois et une seconde et dernière fois pour 8 mois.

CONTENU DU CAPE

Concrètement le contrat doit déterminer :

  • Le programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d'une entreprise,

  • Les engagements respectifs des deux parties, en distinguant ceux prévus jusqu'au début de l'activité et ceux applicables après le début de l'activité (voir à cet égard, le point n°3 et le point n°4),

  • La nature, le montant et les conditions d'utilisation des moyens mis à disposition du couvé par l'entreprise accompagnatrice ainsi que leur évolution éventuelle au cours du contrat,

  • Éventuellement, les modalités de calcul ou le montant forfaitaire de la rétribution de l'entreprise accompagnatrice et leur possible évolution au cours du contrat,

  • La nature, le montant maximal et les conditions des engagements qui peuvent être pris à l'égard des tiers au cours du contrat, et la partie qui en assume la charge financière (voir le point n°3 et le point n°4),

  • Après le début de l'activité, les conditions et la périodicité selon lesquelles l'entreprise accompagnatrice est informée des données comptables du couvé (voir le point n°4)

  • Les conditions de rupture anticipée,

  • Avant le début de l'activité, la rémunération éventuelle du couvé, ses modalités de calcul et de versement,

  • Après le début de l'activité, les conditions dans lesquelles le couvé s'acquittera auprès de l'entreprise accompagnatrice, du règlement des sommes correspondant au montant des cotisations et contributions sociales versées par celle-ci pour son compte (voir le point n°3 et le point n°6).

3 – Les obligations de la couveuse

Signer un CAPE comporte pour l'entreprise accompagnatrice de nombreuses obligations, tant vis-à-vis du bénéficiaire du contrat que des tiers. :

Conclure un CAPE comporte pour l'entreprise accompagnatrice les obligations suivantes :

  • Une obligation de fournir des moyens au bénéficiaire du contrat d’appui ;

  • Une obligation de garant du bénéficiaire du contrat ;

  • Des obligations à l’égard des organismes sociaux.

L'OBLIGATION DE FOURNIR DES MOYENS

Selon l’article L.127-1 du code de commerce, l'entreprise accompagnatrice doit apporter au bénéficiaire du CAPE « une aide particulière et continue », et celle-ci doit se concrétiser par « un programme de préparation et d’appui ». 

Le contenu de ce programme, tout comme la nature et l’importance de l’aide, sont librement déterminés par les parties. Cependant, les moyens apportés doivent être énoncés dans le contrat.

En outre, il doit être tenu compte à cet égard de deux périodes distinctes, correspondant à celle qui précède et celle qui suit l'immatriculation du « couvé ».

L'OBLIGATION DE GARANT DU BÉNÉFICIAIRE DU CONTRAT

Par la signature du CAPE, l'entreprise accompagnatrice endosse et accepte deux types de responsabilités :

  • La responsabilité des engagements pris par le couvé ;

  • La responsabilité des dommages causés par le couvé.

  • Responsabilité des engagements pris par le couvé

Avant l’immatriculation de son entreprise, tous les engagements pris par le bénéficiaire du CAPE ("couvé ») à l’égard des tiers dans le cadre du contrat d’appui sont légalement assumés par la personne morale responsable de l’appui.

Les engagements concernés sont par exemple les achats réalisés par le « couvé » pour les besoins de son activité.

En effet, jusqu’à l’immatriculation, le "couvé" n’a aucune autonomie juridique par rapport à l'entreprise accompagnatrice.  En conséquence, il agit sous le contrôle de celle-ci dans le cadre de leurs relations contractuelles. C’est la raison pour laquelle le contrat doit préciser obligatoirement la nature et le montant des engagements pouvant être pris par le "couvé » dans le cadre de son activité.

Toutefois, si ce dernier réalise des actes dépassant les limites prévues par le contrat, il s’expose à devoir rembourser la "couveuse" qui, pendant cette phase, est toujours engagée à l’égard des tiers.

Ainsi, il est préférable que les parties prévoient contractuellement celle qui assume la charge de la dette à titre définitif et les modalités de cette obligation, que l’engagement ait été payé par le "couvé" ou par la "couveuse". Dès lors, si le contrat d’appui précise que la dette finale incombe au "couvé", la couveuse pourra se retourner contre celui-ci si elle a été amenée à payer le tiers, en raison de sa défaillance.

Après l’immatriculation de son entreprise, le "couvé" développe une activité autonome par rapport à la "couveuse", tout en restant soumis aux obligations du contrat. La garantie de la "couveuse" devient donc secondaire.

En effet, la "couveuse" est tenue solidairement des engagements pris par le couvé à l’égard des tiers, conformément aux stipulations du contrat.

Ainsi, les tiers pourront se retourner contre la "couveuse" en cas de défaillance du "couvé", car ils bénéficient d’une garantie de solidarité passive.

Toutefois, en application du droit commun, la solidarité ne se présume pas. Dès lors, le tiers qui entend bénéficier de la solidarité devra prouver d’une part la disposition légale dont elle résulte et d’autre part que la dette du "couvé" peut se rattacher à l’obligation solidaire de la personne morale. Il devra prouver que la dette est née à l’occasion du contrat d’appui.

L'entreprise accompagnatrice ne pourra opposer au tiers que les exceptions qui lui sont personnelles ou celles inhérentes à la dette (par exemple la prescription).

Il est donc important que le contrat stipule précisément la nature et le montant des engagements pouvant être pris par le "couvé".

Enfin, si la "couveuse" est appelée par le jeu de la solidarité passive à payer à la place du « couvé », elle pourra se retourner contre ce dernier. Elle dispose d’un recours en contribution fondé notamment sur la subrogation conformément à l’article L. 1251 du code civil.

  • Responsabilité des dommages causés par le couvé

Deux cas de figures sont à distinguer selon que l’on se situe dans la période ante ou post immatriculation :

Avant l’immatriculation, la "couveuse" est responsable des dommages causés par le "couvé". Il peut s’agir tant de la responsabilité contractuelle que délictuelle de celui-ci. Néanmoins, la responsabilité de la "couveuse" ne pourra être retenue que si le préjudice a été réalisé à l’occasion du contrat d’appui.

Par ailleurs, si la responsabilité de la "couveuse" est recherchée, celle-ci peut se retourner contre le "couvé" si ce dernier est à l’origine du préjudice, dans les conditions de droit commun.

Après l’immatriculation, la "couveuse" peut encore être appelée en garantie par un tiers victime d’un dommage causé par le "couvé". Mais à ce stade toutefois, cette garantie n’est plus que secondaire, de sorte que la victime devra mettre en jeu en premier lieu, la responsabilité du "couvé".

Et là encore, si la responsabilité de l'entreprise accompagnatrice est retenue, celle-ci pourra se retourner en vertu du droit commun contre le "couvé".

Attention : la couveuse doit contracter une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les éventuels dommages résultant de l'activité du couvé, ainsi que, le cas échéant, toutes les assurances obligatoires liées à l'exercice d'activités particulières.

LES OBLIGATIONS À L'ÉGARD DES ORGANISMES SOCIAUX

La société responsable de l'appui doit informer l'URSSAF de la conclusion du CAPE et de son terme prévu. Elle doit à cet effet utiliser le formulaire suivant :

De la même manière, elle doit informer cet organisme de l'ajout d'un avenant au contrat d’appui ou, le cas échéant de la notification de rupture, de ses renouvellements ou de sa fin.

Enfin, la couveuse est en principe redevable de cotisations sociales. Voir le point n° 6 ci-dessous.

Fiche n° 4 – Les obligations du « couvé »

Par sa signature du CAPE, le bénéficiaire s'engage lui aussi à respecter certaines obligations.

  • Suivre le programme de préparation ;

  • S’immatriculer (ou immatriculer sa société) dès que son activité économique débute ;

  • Mentionner l'existence du contrat d'appui sur ses papiers d'affaires ;

  • Permettre à l'entreprise couveuse d'accéder à ses données comptables ;

  • Rétribuer le cas échéant la couveuse ;

  • S’acquitter de ses cotisations sociales auprès de la couveuse.

SUIVRE LE PROGRAMME DE PRÉPARATION

A cet égard, le bénéficiaire du CAPE a essentiellement pour obligation de s’engager à suivre un programme de préparation à la création ou à la reprise et à la gestion d’une activité économique.

S'IMMATRICULER DÈS QUE SON ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DÉBUTE

Selon la loi (Art.  L.127-4 du code de commerce), le bénéficiaire du CAPE est tenu de faire procéder à l’immatriculation de son entreprise ou de sa société dès qu'il débute une activité économique.

Nota :  la loi ne définit pas ce qu’il faut entendre par "début d’une activité économique". En règle générale, on considère que c'est le cas dès que le "couvé" exerce l’objet de son activité, ou, s'il s'agit d'un commerçant, dès qu'il y a réalisation d'actes de commerce.

Par ailleurs, le "couvé "doit procéder à toutes les déclarations légales auxquelles il est tenu, et notamment aux URSSAF ou à la MSA respectivement pour les professions libérales ou agricoles.

MENTIONNER L'EXISTENCE DU CONTRAT D'APPUI SUR SES PAPIERS D'AFFAIRES

Afin d’assurer l’information des tiers amenés à contracter avec lui, le « couvé » doit indiquer sur ses papiers d'affaires qu'il bénéficie d'un contrat d'appui, ainsi que le nom de son entreprise accompagnatrice (ou « couveuse »).

PERMETTRE À L'ENTREPRISE COUVEUSE D'ACCÉDER À SES DONNÉES COMPTABLES

Après le début effectif de son activité, le "couvé" doit bien entendu mettre en place et tenir sa propre comptabilité, mais il doit également informer son entreprise accompagnatrice de ses données comptables.

Cette disposition est rendue nécessaire compte tenu du fait qu’à compter du début d’activité, le bénéficiaire est indépendant de la personne morale.

Cependant, jusqu’au début de l’activité économique, les actes effectués par le bénéficiaire (des achats notamment) sont enregistrés dans la comptabilité de la couveuse.

RÉTRIBUER LE CAS ÉCHÉANT LA COUVEUSE

À titre facultatif, les parties peuvent avoir prévu dans le contrat d'appui la possibilité du paiement par le "couvé" d’une contrepartie financière à l’utilisation des moyens mis à sa disposition par le bénéficiaire.

En pratique, cette contrepartie peut être déterminée de façon forfaitaire ou être assise sur les revenus dégagés par le bénéficiaire.

S'ACQUITTER DE SES COTISATIONS SOCIALES AUPRÈS DE LA COUVEUSE

Jusqu'au terme du contrat, et y compris le cas échéant une fois qu'il a débuté son activité, le couvé continue à bénéficier du régime des salariés sur le plan social (même si, normalement, il devrait relever du régime des non-salariés), et ses cotisations continuent à être versées par l'entreprise accompagnatrice.

Cependant, le contrat devra prévoir à cet égard, après le début effectif de l’activité, les modalités de versement par le "couvé" des sommes correspondants au montant des cotisations sociales versées pour son compte par la couveuse aux organismes sociaux (caisses de sécurité sociale, régime d’assurance chômage).

5 – Statut social du bénéficiaire du CAPE

Bien le CAPE ne constitue pas un contrat de travail, son bénéficiaire relève obligatoirement, par détermination de la loi, du régime général de sécurité sociale, c'est-à-dire du régime des salariés, tant au niveau de sa couverture sociale que de l'assurance chômage.

Ceci vaut pendant toute la durée du contrat, y compris lorsque débute son activité économique et que le bénéficiaire du contrat procède à son inscription au CFE.

Cette disposition déroge donc aux règles habituelles d’affiliation aux régimes de non-salariés.

Nota : le bénéficiaire du CAPE peut aussi être couvert au titre des droits acquis par sa situation sociale antérieure voire, le cas échéant, concomitante.

Par ailleurs, le bénéficiaire du contrat d’appui bénéficie d’une couverture accidents du travail/maladies professionnelles même en l’absence de rémunération.

Enfin, le bénéficiaire du contrat d’appui indemnisé peut bénéficier d’un maintien ou du cumul de ses droits au régime d’assurance chômage dans les conditions de droit commun :

  • Les règles de cumul relatives à la reprise d’une activité salarié lui sont applicables pour le calcul de ses allocations en cas de reprise d’activité dans le cadre du contrat d’appui ;

  • En cas d’admission ou de réadmission, les périodes correspondant au CAPE sont retenues comme jours d’affiliation à l’assurance chômage.

6 – Les cotisations sociales à verser

Au regard des cotisations sociales dues dans le cadre d'un CAPE, il convient de distinguer la période avant l'immatriculation du bénéficiaire, et la période qui débute avec cette immatriculation.

Au regard des cotisations sociales dues dans le cadre d'un CAPE, il convient de distinguer la période avant l'immatriculation du bénéficiaire, et la période qui débute avec cette immatriculation.

COTISATIONS DUES AVANT L'IMMATRICULATION DU BÉNÉFICIAIRE

Avant le début de l’activité économique du bénéficiaire, ses cotisations sociales sont calculées sur la base de l’éventuelle rémunération qui lui est versée par la couveuse. Les cotisations dues dans ce cas, salariales et patronales, sont les mêmes que pour un salarié.

Mais attention, même en l’absence de rémunération, le bénéficiaire doit être couvert en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle. À ce titre donc, il appartient à l'entreprise accompagnatrice de cotiser afin de lui garantir cette couverture.

Le taux applicable est celui auquel est assujettie l'entreprise pour ses salariés, et l’assiette servant de base au calcul de la cotisation est égale à l’assiette horaire forfaitaire qui sert de base au calcul des cotisations AT/MP des stagiaires de la formation professionnelle continue non rémunérés ou rémunérés par l’État. Enfin, les bénéficiaires d’un contrat d’appui sont réputés accomplir la durée mensuelle légale du travail, soit 151,67 heures et la base forfaitaire mensuelle s’applique pour tout mois commencé.

Nota : au 1er janvier 2018, cette base forfaitaire est de 1,68 €/heure, soit une assiette forfaitaire mensuelle arrondie de 255 € (1,68 € × 151,67 heures). Ce montant est multiplié par le taux de cotisation AT-MP applicable à la société accompagnatrice pour déterminer le montant mensuel de la cotisation AT-MP due par celle-ci, au titre du bénéficiaire du Cape. Cette cotisation doit être versée trimestriellement, dans les 15 premiers jours du trimestre suivant celui au titre duquel elles sont dues.

COTISATIONS DUES APRÈS L'IMMATRICULATION DU BÉNÉFICIAIRE

Après le début de l'activité économique, le bénéficiaire du CAPE continue à bénéficier du régime des salariés, tout en étant un travailleur indépendant.

Pour tenir compte de cette situation particulière, l’assiette de ses cotisations de sécurité sociale est dès lors définie par analogie avec le revenu d’un travailleur indépendant, à compter du début d’activité.

Ainsi, ses cotisations sont calculées sur la base de ses recettes brutes hors taxes, celles-ci étant minorées, le cas échéant :

  • Des frais relatifs à la mise à disposition des moyens nécessaires à la préparation à la création ou la reprise de l’activité économique projetée ;

  • Et des frais liés à l’exercice de l’activité professionnelle (achats de fourniture ou de matériel, factures d’énergie, de matière première, etc.).

MONTANT DES COTISATIONS DUES APRÈS L'IMMATRICULATION DU BÉNÉFICIAIRE

L'assiette ainsi déterminée (différence entre les recettes et les charges) correspond au total de la « rémunération brute » et des cotisations patronales afférentes à cette rémunération.

Un calcul "en-dedans" doit donc être effectué pour déterminer le salaire brut et le montant des cotisations à verser.

À cet effet, l'entreprise accompagnatrice doit déterminer le taux global des cotisations patronales (TP) auquel elle est assujettie pour ses salariés.

Ce taux connu, on peut déterminer le salaire brut du couvé en appliquant la formule suivante :

  • Assiette / (1 + TP) = Rémunération brute

Une fois cette rémunération brute connue, il suffit de lui appliquer le taux global des cotisations salariales (TS) auquel l'entreprise accompagnatrice est assujettie pour ses salariés. Ceci permet de connaître le montant des cotisations salariales et, par différence, la rémunération nette du "couvé".

EXEMPLE :

En partant d'une assiette égale à 5.000 € au cours d’un trimestre, d'un taux global de cotisations patronales de 40,48 % et d'un taux global de cotisations salariales de 22,06 %, on obtient les montants suivants :

Rémunération brute :

  • 5 000 / 1,4048 = 3.559,23 €.

Cotisations patronales :

  • 5000 - 3559,23 = 1.440,77 €

Cotisations salariales :

  • 3 559,23 € x 22,06 % = 785,17 €

Rémunération nette :

  • 3 559,23 € - 785,17 € = 2.774,06 €

Total des cotisations dues :

  • 1.440,77 € + 785,17 € = 2.225,94 €.


MODALITÉS ET PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DES COTISATIONS

Les obligations de déclaration et d’affiliation du bénéficiaire du CAPE sont sous la responsabilité de l'entreprise accompagnatrice.

Pendant toute la durée du contrat, celle-ci est tenue de verser les cotisations et contributions sociales pour le compte du bénéficiaire du contrat (à charge pour ce dernier de les lui rembourser - voir à cet égard la fiche n° 4 ci-dessous)

Les cotisations et contributions dues à raison des rémunérations payées au cours d’un trimestre civil doivent être versées à la date d’exigibilité suivant ce trimestre civil.

Par ailleurs, en fin d’année, les rémunérations ayant servi de base au calcul des cotisations du couvé devront être portées sur la DADS (déclaration annuelle des données sociales).

 

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