OUPS : un nouveau site gouvernemental qui aide les entreprises et les particuliers à éviter les erreurs administratives

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Issu de la loi sur le droit à l’erreur (Loi Essoc du 10 août 2018), ce nouveau site recense les principales erreurs administratives que nous commettons, pour mieux nous expliquer comment les éviter...

LIEN VERS LE SITE : OUPS.GOUV.FR

En ce qui concerne les professionnels, les principales erreurs commises sont les suivantes :

 

VIS-A-VIS DE l'URSSAF

Application de taux de cotisations erronés, en particulier en ce qui concerne la cotisation « accident du travail » et, pour les entreprises d'au moins 11 salariés, le « versement transport » ;

Erreurs sur les CTP (codes types personnels) ;

Erreurs de calcul de la réduction générale de cotisations sur les bas salaires (dite réduction Fillon) ;

Erreurs sur la détermination du plafond de la sécurité sociale ;

Mauvais report des éléments de la paye sur la DSN.

 

VIS-A-VIS DE POLE EMPLOI

Méconnaissance du niveau de service qui peut être demandé à Pôle Emploi en matière de recrutement ;

Erreurs dans la rédaction des offres d'emploi déposées à Pôle Emploi ;

Méconnaissance des aides à l'embauche qui peuvent être sollicitées auprès de Pôle Emploi ;

Oubli d'envoyer l'attestation employeur à Pôle Emploi en cas de rupture ou de fin d’un contrat de travail ;

Oubli de proposer le Contrat de Sécurisation Professionnelle (CSP) à un salarié faisant l'objet d'un licenciement économique.

 

VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS

Comptes bancaires non à jour (ou non provisionnés) sur impots.gouv.fr ;

Mauvaise application de la procédure de demande de remboursement d'un crédit de TVA ;

Défaut de paiement (ou auto-dispense injustifiée) des deux acomptes annuels de TVA par les entreprises qui relèvent du régime simplifié d'imposition ;

Non-dépôt de la déclaration de TVA en cas d'absence de chiffre d'affaires (la déclaration est en  effet obligatoire, même à zéro) ;

Omission de l'étape de paiement lors du dépôt de la déclaration de TVA par internet ;

Valider plusieurs fois une même déclaration de TVA, mais avec un seul paiement (en conséquence, plusieurs déclarations sans paiement sont générées) ;

Oubli, par les sociétés à l'impôt sur le revenu qui sollicitent un crédit d'impôt, de déposer la déclaration n° 2069-RCI ;

Oubli par les nouvelles sociétés de déposer la déclaration n° 1447-C, qui permet notamment de bénéficier d'une exonération de la CFE la première année ;

Oubli de déposer la déclaration 1447-M-SD en cas de modification d’un élément quelconque de la première déclaration de CFE ;

Associés des sociétés à l'IR : non report sur la déclaration de revenu de leur part sur les bénéfices de la société ;

Non dépôt de la déclaration Decloyer (uniquement pour les sociétés qui déposent leur déclaration de résultat en mode TDFC. En effet, les entreprises qui télé-transmettent leur déclaration de résultat via leur espace professionnel sur impots.gouv.fr, n'ont pas de formulaire DECLOYER à transmettre à la DGFiP ) ;

Non respect du délai de dépôt de la déclaration de résultat en cas de cessation d'activité le 31 décembre (dans ce cas particulier en effet, cette déclaration doit être déposée dans les 60 jours, c'est-à-dire pour le début du mois de mars, et non pas pour le début du mois de mai).

 

VIS-A-VIS DE L'ADMINISTRATION DES DOUANES

Erreurs, pour les entreprises qui sont redevables de ces taxes, sur les déclarations relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), à la taxe intérieure de consommation finale d’électricité (TICFE), à la taxe intérieure de consommation sur le gaz naturel (TICGN), à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), ou encore aux taxes sur les boissons alcooliques.

Source : Oups.gouv.fr

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