Comment se faire rembourser un crédit de TVA ?

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Il n’est pas rare que les déclarations de TVA – notamment celles des nouvelles sociétés – laissent apparaître un solde négatif, lequel constitue un crédit de TVA. Ceci est dû, le plus souvent, à des investissements importants, et/ou à la faiblesse du chiffre d’affaires des premiers temps. Dans ce cas, il faut savoir que, sous certaines conditions, il est possible d’obtenir le remboursement de ce crédit.

SOCIÉTÉS RELEVANT DU RÉGIME DU RÉEL NORMAL

Les sociétés qui relèvent du régime du réel normal peuvent demander le remboursement de leur crédit de TVA annuellement, trimestriellement, ou mensuellement.

Remboursement annuel

Le montant du crédit susceptible d’être remboursé annuellement est celui dont la société dispose au terme de l’année civile, c’est-à-dire au 31 décembre. Dans ce cas, la demande de remboursement doit porter sur un montant au moins égal à 150 euros et doit être déposée dans le courant du mois de janvier, en même temps que la déclaration de TVA de décembre ou du quatrième trimestre.

Remboursement trimestriel ou mensuel

Les crédits de TVA peuvent également faire l’objet de remboursement trimestriels ou mensuels (selon que l’entreprise déclare sa TVA trimestriellement ou mensuellement). Mais dans un cas comme dans l’autre, la demande de remboursement n’est acceptée que si elle porte sur un montant minimum de 760 euros.

En pratique

En pratique, la demande de remboursement s'effectue à,l'aide de la déclaration en ligne n° 3519. Celle-ci est proposée, sur le site impots.gouv.fr, immédiatement après que vous ayez validé votre déclaration de TVA du mois ou du trimestre.

SOCIÉTÉS RELEVANT DU RÉGIME DU RÉEL SIMPLIFIÉ

Ces sociétés n’ont le choix qu’entre des remboursements annuels ou trimestriels. Mais pour ce qui concerne les remboursements trimestriels, ceux-ci ne peuvent concerner que la TVA sur les immobilisations acquises au cours du trimestre, et à condition que son montant soit au moins égal à 760 euros (voir fiche Le régime du réel simplifié d’imposition.).

Quant aux remboursements annuels, ils peuvent être demandés directement sur la déclaration récapitulative CA12 que les sociétés au réel simplifié doivent produire chaque année, mais ils doivent porter sur un montant minimum de 150 euros.

Nota : une société au “réel simplifié” qui souhaite bénéficier de remboursements mensuels n’a pas d’autre choix que d’opter pour le régime du “réel normal”. Cette option peut être formulée, par lettre recommandée, au plus tard le 5 du mois au cours duquel doit être déposée la première déclaration de TVA, et elle sera valable pour deux ans.

CAS PARTICULIER D'UNE NOUVELLE SOCIÉTÉ OU D'UNE PREMIÈRE DEMANDE

Une nouvelle société peut demander le remboursement de son crédit de TVA (selon les mêmes règles que ci-dessus) dès qu’elle a manifesté, par sa déclaration d’existence à l’Administration et par des acquisitions, son intention d’effectuer des opérations imposables (même si de telles opérations n’ont pas encore été réalisées à la date de la demande).

Mais dans ce cas toutefois, le service des impôts peut exiger un cautionnement. En outre, si des circonstances de fait (délais de construction des installations de vente, délais de fabrication ou de constitution des stocks) donnent de sérieux doutes quant aux possibilités d’une réalisation effective d’opérations imposables dans un délai normal, l’Administration peut refuser le remboursement.

Enfin, lorsqu'il s'agit d'une première demande de remboursement, celle-ci doit contenir un relevé des factures d’achats et de services comportant, dans une première colonne, les noms et adresses des fournisseurs ou prestataires de services, dans une deuxième colonne, les date et montant de chaque facture, et enfin dans une troisième colonne (laquelle devra être totalisée), le montant de la TVA déductible sur chaque facture.

UN DROIT À CONTRÔLE SUR PLACE DE L'ADMINISTRATION

Depuis le 1er janvier 2017, toute demande de remboursement d'un crédit de TVA permet aux agents du fisc de se rendre au sein de l'entreprise concernée afin de consulter sur place ses livres et documents comptables ainsi que les pièces justificatives qui sont afférentes à la demande de remboursement (factures notamment).

A cet effet, les agents doivent avoir accès, de 8 heures à 20 heures et durant les heures d'activité professionnelle de l'entreprise, à ses locaux à usage professionnel, ainsi qu'aux terrains, aux entrepôts, aux moyens de transport à usage professionnel et à leur chargement (mais à l'exclusion par contre des parties des locaux affectées au domicile privé).

Notons toutefois qu'ils ne peuvent procéder à cette visite qu'après envoi d'un « avis d'instruction sur place » (pas nécessairement en recommandé). Mais si, du fait de l'entreprise, l'administration n'a pas pu procéder à son contrôle dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de cet avis d'instruction sur place, elle peut rejeter la demande de remboursement pour défaut de justification.

Parallèlement, l'administration dispose également d'un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place pour prendre sa décision et le non-respect de ce délai vaut acceptation de la demande de remboursement.

Enfin, attention, il est clairement précisé que ce contrôle spécifique ne constitue en aucun cas une vérification de comptabilité... ce qui, en clair, signifie que ce contrôle ne fait pas obstacle à ce qu'une telle vérification puisse intervenir ultérieurement.

Textes de référence :  art. 271-IV du C.G.I., et art. 242-0 A et suivants de l’annexe II au CGI ; Instr. DGI 3 D-2-09, BOI n° 11 du 4-2-2009.; L.198 A du Livre des Procédures Fiscales. LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 17.

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